déclaration des biens immobiliers pour une SCI familiale à l'IR

Ressenti de l'usager : Négatif

Ca ne marche vraiment pas bien.
- Cas d'un appartement vide de locataire depuis Novembre 2022 (car va être vendu) : le formulaire demande "date de début de vacance" et "date de fin de vacance". Désolé, je n'ai pas compris.
- Cas d'un garage loué : 1. il faut renseigner la date et lieu de naissance du locataire : je n'ai pas ces informations (le bien est géré par une agence). 2. Je saisis les dates d'entrée et de sortie, je valide, la déclaration n'est pas prise en compte.

Suis-je le seul dans ce cas ?

Le propriétaire

Arthur le 07/04/2023 - Isère

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Arthur,

Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez dans le cadre de votre déclaration de vos biens immobiliers.

Pour le cas numéro un que vous évoquez, Si, votre bien est devenu vacant et que vous allez le vendre  alors vous devez effectuer votre déclaration d’occupation en :
– indiquant comme date de fin de situation d’occupation, la date de de départ du locataire du local,
– puis en sélectionnant « Bien vacant »,
– et en précisant comme date de début de la période de vacance, la date de départ du locataire

Pour le second cas, l'administration a en effet besoin de la date et du lieu de naissance du locataire afin de l'identifier avec certitude. L'agence immobilière dispose de cette information

Toutefois, que ce soit pour vous accompagner dans vos démarches en ligne ou répondre à vos interrogations et demandes d'éclaircissement, nous sommes disponibles, à votre convenance :

- par téléphone au 0 809 401 401 (appel gratuit) du lundi au vendredi de 8H30 à 19H,

- par écrit via la messagerie sécurisée depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr,

- en vous recevant dans nos services. Vous pouvez à ce titre prendre rendez-vous avec un nos services via la rubrique "contact et rdv" depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr.

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 11/04/2023

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