prime de précarité pour les agents contractuels de la fonction publique
Ressenti de l'usager : Neutre
Bonjour,
j'ai consulté la page du site service public concernant le droit à l'indemnité de fin de contrat pour les agents contractuels de la fonction publique. Je ne parviens cependant pas à retrouver la source d'une mention spécifique (non présente après vérification dans les sources citées en bas de page). La page du site précise que si l'agent signe un autre CDD au sein de la même fonction publique l'indemnité n'est accordée que si le nouveau CDD est d'une durée inférieure à 11 mois.
Or, l'article L554-3 du code général de la fonction publique ne mentionne pas cette durée et exclue tout simplement l'indemnité dans les cas où un nouveau contrat est conclu dans la même institution.