OTCI abusive

Ressenti de l'usager : Négatif

Lorsque, pour cause de déménagement j"ai voulu vendre mon véhicule, j'ai la surprise de constater que mon véhicule était frappé d'une OTCI pour des soi- disant infractions datant de 2017 et 2019 et dont je n'ai jamais été averti. Je n'ai jamais été interpelé pour ces prétendues infractions, je n'ai jamais reçu d'amendes par courrier,
courriers qui étaient adressés à une fausse adresse.
Cette pratique des Polices Municipales de Mayotte semble courante et a pour effet de porter le coût de la contravention à son maximum. Pour être tranquille, j'ai payé les amendes mais 12 jours plus tard l'OTCI n'est toujours pas levée.
Je ne sais même pas si je suis passé aux endroits et aux jours dits des sois- disantes infractions, ni si je conduisais moi-même le véhicule dont mon épouse usait également.

Berton le 02/04/2023 à 97660 Bandrele

Posté par La personne concernée

5 personnes ont vécu une expérience similaire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Trésorerie amendes TOULOUSE AMENDES

Bonjour,

Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez pour nous joindre.

Lorsque des amendes forfaitaires majorées sont émises et que le comptable public chargé de leur recouvrement constate que le contrevenant n’habite plus à l’adresse enregistrée sur la carte grise il peut faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).

Cette opposition suspend la prescription des amendes (article L322.1 du Code de la Route).

Elle ne peut être levée qu'après règlement ou annulation des amendes.

Pour obtenir la mainlevée de l'OTCI adressez un mail cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr en précisant "Demande de mainlevée OTCI" dans l'objet du mail ainsi que l'immatriculation du véhicule. Vous pouvez également adresser votre demande par courrier au Centre Amendes Service 31945 Toulouse Cedex 9.

Communiquez nous vos coordonnées téléphoniques afin que nous puissions vous rappeler rapidement.


 

Cordialement,
Hélène, pour la Trésorerie des Amendes Toulouse
Date de la 1ère réponse 17/04/2023

Une personne a trouvé cette réponse utile.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?