GERER MES BIENS IMMOBILIERS

Ressenti de l'usager : Négatif

Question posée au sujet des catégories de la mise en place d'une nouvelle obligation déclarative .
Pour les catégories, il est indiqué qu'il existe huit catégories allant de 1 (bien très luxueux) à 8 (bien très médiocre), mais dans le champ concerné chiffre+lettre ou 2 chiffres.
Contact par mail du SDIF DU PUY DE DOME .
Les impôts ont affiné cette classification pour les biens évalués entre deux chiffres par exemple catégories 3 et 5. Résultat pour 2 biens situés dans le même département, dans une commune le bien sera noté 3M et dans une autre commune 3.5. Aucune harmonisation , notation différente en fonction de la commune . Très inquiétant car ça va servir au calcul des taxes foncières.

Corentin le 02/04/2023 à 63200 Riom

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Corentin,

Nous vous remercions d'avoir partagé votre avis sur service public +.

En vue de l'évaluation, les locaux affectés à l'habitation, d'une part, et ceux à usage professionnel, d'autre part, font l'objet d'une classification. La classification communale consiste à rechercher et à définir, par nature de construction (maisons individuelles, immeubles collectifs, dépendances bâties isolées), les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires existant dans la commune (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 324 G, I).

Les huit catégories qui doivent être retenues pour la classification communale sont définies au plan national par l'article 324 H de l'annexe III au CGI.

Des locaux de référence choisis au plan communal illustrent chacune des catégories retenues. Cette classification étant affinée au niveau communal par les communes, il peut y avoir à la marge quelques différences.

 

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 03/04/2023

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