demande d'actes d'état civil sur service-public.fr

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour, J'ai déjà signalé cette erreur sur le site service-public il y a 2-3 ans sans réponse, idem le 03/11/2022... Pour faire une demande d'acte de naissance ou mariage, si le lien de parenté est "autre", le site ne propose que l'extrait sans filiation. Or, même si le lien est "autre" mais que l'événement date de plus de 75 ans, la copie intégrale d'un acte de naissance ou mariage est accessible à tout requérant, sans que le demandeur n'ait à prouver un lien ou motiver sa demande (Code du patrimoine, IGREC, rappels de la CADA). Le site devrait donc prendre en compte le lien de parenté éventuel et la date de l'événement pour déterminer ensuite le type d'acte délivrable. Une évolution peut-elle être envisagée afin de se conformer à la législation ?

cperr le 26/03/2023 - Loire-Atlantique

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.


Pour des raisons de sécurité informatique et de confidentialité nécessaires pour ce type de démarche, il n’est pas encore possible de demander une copie intégrale d’acte de naissance de plus de 75 ans en ligne pour les personnes n’ayant pas de lien direct avec la personne figurant sur l'acte.


C’est pourquoi, nous vous invitons à effectuer votre démarche par voie postale.

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 13/04/2023

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