Droits de succession

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite au décès de notre mère en 2020 , la succession n’est toujours pas réglée alors qu’il n’existe qu’un compte bancaire à partager.
La notaire me fait payer ainsi qu’à mon frère les droits de succession sur des dons manuels reçus par notre sœur, dont nous ne connaissons ni les montants réels ni à quoi ils ont servi. Outre le fait que la notaire n’a pas prévu sur l’acte de partage la déduction de ces dons manuels de sa part, je n’accepte pas que les impôts puissent un jour m’accuser de recel.
J’ai écrit par recommandé AR à la DGFIP afin qu’ils rectifient le montant de mes droits de succession. Je n’ai reçu aucune réponse à ce jour. J’espère que mon expérience ne sera pas censurée.

Aupa le 25/03/2023 à 64200 Arcangues

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) BAYONNE-ANGLET

Bonjour,

J'accuse bonne réception de votre message.

La DGFIP ne peut pas intervenir sur les relations entre vous-même et le notaire.

Par contre, le service de la DDFIP des Pyrénées-Atlantiques en charge d'établir les droits issus de la succession n'est pas le service des impôts des particuliers de Bayonne.

Vous trouverez ci-après le service en charge des droits de succession, vers lequel vous pouvez vous tourner pour obtenir des renseignements complémentaires:

Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Bayonne

11 rue Vauban 64100 BAYONNE

05 59 44 65 32

spfe.bayonne@dgfip.finances.gouv.fr

Cordialement,
Matthieu, pour DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES PYRENEES-ATLANTIQUES
Date de la 1ère réponse 03/04/2023

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