Bonjour,
Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le propriétaire doit dorénavant indiquer l’occupant de ses biens immobiliers bâtis. Cette information permet ensuite à la DGFiP de déterminer si c’est la résidence principale de l’occupant et de déterminer si le bien doit être taxé ou pas.
Dans ce cadre, l’obligation de déclarer l’occupation des locaux d’habitation et des locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation est encadrée par un texte législatif ( article 1418 du code général des impôts).
Nous sommes bien évidemment conscient des difficultés que cela pose pour une partie de la population concernée par cette démarche.
C'est la raison pour laquelle, que ce soit pour vous accompagner dans vos démarches en ligne ou répondre à vos interrogations et demandes d'éclaircissement, nous sommes disponibles, à votre convenance :
- par téléphone au 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (appel gratuit),
- par écrit via la messagerie sécurisée depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr,
- en vous recevant dans nos services. Vous pouvez à ce titre prendre rendez-vous avec un nos services via la rubrique "contact et rdv" depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr.
Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 24/03/2023
