Demande d'attestation fiscale précisant que je suis en ALD exonérante à la CPAM Paris
Ressenti de l'usager : Neutre
Les services des impôts m'ont demandé une attestation fiscale précisant que je suis en ALD exonérante au sens de l’article L324-1 du code de la Sécurité Sociale pour me rembourser des impôts payés à tort sur des IJSS perçues au titre de cette ALD exonérante et par voie de conséquence sur ma pension d'invalidité.
Après des démarches sans résultats via le site Ameli (2 messages en février) et une LRAR à la CPAM début mars, toujours sans réponse, j'ai pris un rendez-vous téléphonique avec la CPAM en cochant le motif indemnités journalières. La conseillère m'a fait des réponses inappropriées : que j'allais recevoir un relevé fiscal, ce qui ne sert à rien vu qu'ils sont en ligne, que mes IJSS n'y sont pas mentionnées car je suis subrogée, et qu'il n'y est pas précisé que je suis en aLD exonérante, puis que l'attestation fiscale que je demande n'existe pas, ce qui reste à démonter, et enfin d'aller voir dans une borne de la CPAM au cas où...Au final, j'ai envoyé mon attestation de droits SS aux services des impôts sur les conseils de ma pharmacienne car il y est mentionné que je bénéficie de l'exonération du ticket modérateur et d'un remboursement à 100% des prestations liées à l'affection listée et que c'est la preuve que mon ALD est exonérante . Mais je ne sais pas si cela suffira aux impôts qui me demandent une pièce précise qui me paraît en tout état de cause simple à rédiger et à m'envoyer...
Je ne vois pas pourquoi les attestations d'IJSS disponibles en lignes ne précisent pas que c'est au titre d'une ALD exonérante au sens de l’article L324-1 du code de la sécurité sociale quand c'est le cas, ou pourquoi il n'y a pas d'attestation fiscale précisant que l'assuré est en ALD exonérante au sens de l’article L324-1 du code de la sécurité sociale disponibles en ligne, vu que les services des impôts le demandent. Sauf à ce que ce soient les services des impôts qui soient dans l'erreur mais cela reste un problème avec l'administration !