Demande d'APA en établissement

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Je suis une professionnelle de l'APA. Je suis régulièrement interpelée par des demandeurs qui, prenant en compte les renseignements que vous fournissez, me soutiennent qu'ils n'ont pas à formuler de demande s'ils sont en EHPAD : en effet, si l'on s'en réfère à la rubrique Comment demander l'APA en établissement : "vous n'avez pas besoin de faire la demande d'APA en établissement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- l'établissement dans lequel vous allez vivre reçoit une dotation globale AP des services département pour tous ses résidents
- votre domicile de secours est situé dans le même département que l'établissement "
je ne trouve aucune référence légale concernant ces dispositions. elle est de plus inapplicable puisqu'il nous faut à minima connaître les ressources du demandeur pour pouvoir calculer le montant de l'Apa qui sera versée ou pas par dotation globale, en fonction de leur montant.
Merci de préciser vos sources sur votre site ou modifier cette information si elle est erronée comme je le pense.
En vous remerciant pour votre compréhension et votre diligence.
Bien cordialement