Propriétaire : nouvelle obligation déclarative

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite au mail envoyé par les Impôts, j'ai voulu me conformer à la nouvelle obligation déclarative : je loue un appartement avec garage : les deux biens ne font l'objet que d'un seul contrat, or le site prévoit que les deux locaux soient séparés et demande le montant de la location du garage seul. Impossible donc pour moi de répondre. De plus, les impôts ont saisi pour ce garage le nom d'un locataire que je ne connais pas. J'ai voulu leur signaler l'erreur : le service n'est pas joignable par mail. J'ai voulu remplacer le nom erroné par celui du vrai locataire, le site impose qu'une date de départ de l'ancien locataire soit saisie (alors qu'il n'y en a jamais eu !)

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Lio,

nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez avec la déclaration des occupants de vos biens immobiliers.

Une dépendance à l’extérieur des gros murs de la maison (comme un garage au fond du jardin)
est considérée comme un local distinct, contrairement à une dépendance directement accessible de l’intérieur de la maison (comme une cave en sous-sol).
Pour les appartements, chaque élément extérieur situé ou non dans le même bâtiment, constitue un local distinct, à l’exception des terrasses qui sont rattachées au bien.

Vous pouvez, en effet, indiquer une date de sortie du locataire erroné pour le garage de manière à indiquer le locataire véritable.

Toutes les informations concernant votre bien que vous jugez manquantes ou erronées
peuvent également faire l'objet d'une demande auprès de l'administration via votre messagerie sécurisée sur votre espace particulier dans impots.gouv.fr, en choisissant le thème « J'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 16/03/2023

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