Bonjour,
La taxe est due pour l'année N si le logement est vacant au 1/1/N-1 et au 1/1/N.
Le logement doit être vacant depuis un an au 1er janvier de l'année d'imposition.
Un logement est considéré comme vacant si le logement est habitable et la vacance est volontaire.
La taxe n'est pas due lorsque la vacance n'est pas imputable à la volonté du propriétaire. Il faut que la vacance ait une cause indépendante de sa volonté, notamment dans les cas suivants :
- logements devant disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, dans un délai proche (en pratique 1 an) ;
- logements mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur ;
- logement inoccupé plus de 90 jours au cours de la période de référence.
La preuve de l'occupation peut être apportée, notamment par la déclaration de revenus fonciers, la production de quittances d'eau, d'électricité...
Si votre père est décédé au cours de l'année 2022, la taxe est établie si le logement était vacant au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022. La taxe est alors établie en fin d'année 2022 au nom de votre père.
L'acte de propriété devra être établi par le notaire chargé du transfert de propriété dans le cadre de la succession de votre père.
Si vous n'arrivez pas à formuler votre réclamation par mail, celle-ci peut être adressée par voie postale auprès du service local gestionnaire dont l'adresse figure sur le document.
Nous sommes désolés pour les difficultés rencontrées dans le cadre de votre démarche en ligne.
Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions.
Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 15/03/2023
