Déclaration changement d'exploitant Enregistrement - Source d'erreur

Ressenti de l'usager : Neutre

Bonjour,

la réglementation ICPE et par voie de conséquence la plate-forme en ligne porte à confusion, car pour la notification d'un changement d'exploitant pour un établissement soumis à Enregistrement au titre des ICPE, tout porte à croire qu'il est possible d'utiliser le Cerfa 15273*03. Or ce dernier ne concerne que les établissements soumis au régime de la Déclaration.

Une mention précisant ce point me parait nécessaire pour éviter les erreurs.

Cordialement