Bonjour,
Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez pour nous joindre.
Lorsque des amendes forfaitaires majorées sont émises et que le comptable public chargé de leur recouvrement constate que le contrevenant n’habite plus à l’adresse enregistrée sur la carte grise il peut faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).
Cette opposition suspend la prescription des amendes (article L322.1 du Code de la Route).
Elle ne peut être levée qu'après règlement ou annulation des amendes.
Pour obtenir le détail des amendes faisant l'objet de l’opposition renvoyez adressez un mail cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr en précisant OTCI dans l'objet du mail ainsi que l'immatriculation du véhicule. Vous pouvez également adresser votre demande par courrier au Centre Amendes Service 31945 Toulouse Cedex 9.
Communiquez nous vos coordonnées téléphoniques afin que nous puissions vous rappeler rapidement.
Cordialement,
Hélène, pour la Trésorerie des Amendes Toulouse
Date de la 1ère réponse 24/02/2023
