Demande d'attestation de non-pacs pour un époux étranger

Bonjour,

Depuis octobre 2017, l’officier d’état civil (la mairie) a compétence pour les PACS. C’est donc à lui que vous devez vous adresser. La mairie compétente est celle qui a enregistré le PACS ou pour le département du Tarn et Garonne à la mairie de Montauban si le PACS a été enregistré avant octobre 2017 par le tribunal d'instance de Montauban.

Cerfa : Le lieu d’enregistrement de la déclaration conjointe de dissolution (lieu où les partenaires doivent se présenter ou lieu où ils doivent adresser par correspondance leur déclaration conjointe de dissolution) dépend de la date et du lieu initiaux de conclusion du Pacs  :
► Pour les Pacs enregistrés par un tribunal d’instance avant le 1 er  novembre 2017 : la déclaration conjointe de dissolution de Pacs doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est situé le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs initial. 
► Pour les Pacs enregistrés en mairie après le 1 er  novembre 2017 : la déclaration conjointe de 
dissolution de Pacs doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie où a été enregistré le Pacs initial. 
► Pour les Pacs enregistrés par un agent diplomatique ou consulaire ou un notaire (quelle que soit la date d’enregistrement) : la déclaration conjointe de dissolution de Pacs doit être enregistrée par l’agent diplomatique ou consulaire ou le notaire ayant enregistré la convention initiale de Pacs.