Bonjour,
Sur le site officiel des Finances Publiques, vous trouverez toutes les informations utiles s’agissant de la gestion en ligne de vos biens immobiliers (cf. lien ci-dessous).
https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1
Vous y trouverez des explications claires, une FAQ et un pas-à-pas vous permettant de remplir votre nouvelle obligation déclarative mise en place par l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et codifiée à l’article 1418 du code général des impôt.
Vous avez raison sur le fait que cette obligation déclarative s’accompagne d’un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI), qui prévoit une amende en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative d’un montant forfaitaire de 150 € par local.
Mais avant la mise en œuvre effective de cette amende, nous nous devons d’accompagner pleinement nos usagers dans cette nouvelle démarche déclarative et nous ferons naturellement preuve de bienveillance, au cas par cas, pour les retardataires (déclaration à réaliser avant le 1er juillet de l’année d’imposition).
Bercy communique actuellement auprès des professionnels gestionnaires de biens et revues spécialisées. Cette communication va s’amplifier auprès de l’ensemble des usagers propriétaires dans les semaines à venir et tout particulièrement lors de la prochaine campagne déclarative des revenus (spots TV, mails ciblés, etc.)
L’obligation déclarative ne peut être réalisée qu’au sein du service « Biens Immobiliers ». La déclaration des revenus fonciers évoluera prochainement pour ne pas redemander les occupants de vos biens.
En vous remerciant de votre attention,
Emmanuel, pour Service des Impôts des particuliers départemental de LAVAL
Date de la 1ère réponse 03/02/2023
