Bonjour,
Il s'agit d'une propriété bâtie ( hangar) que vous semblez vouloir transformer en habitation principale.
Les propriétés bâties sont réparties en plusieurs groupes : locaux d'habitation, locaux à usage professionnel, locaux commerciaux et établissements industriels.
Un changement d'affectation est une modification qui fait passer un local d'un groupe à un autre groupe
Il est actuellement à votre disposition en tant que propriétaire. A ce titre vous devez le déclarer en tant que propriétaire occupant en local vacant puisque en cours de transformation. Il doit aujourd'hui être enregistré auprès du service de publicité foncière comme tel et vous devrez à l'achèvement des travaux de transformation.
Le changement d’affectation transformant un bâtiment rural en maison est à déclarer sur l’imprimé prévu pour les constructions nouvelles modèle H1.
Vous devez déposer ces déclarations dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation.
Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions.
Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 31/01/2023
