Mensualisation taxe foncière

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai adressé une demande de modification de la date de prélèvement mensuel de ma taxe foncière.
Alors qu'il est possible de modifier la date pour tous mes prélèvements mensuels auprès d'entreprises privées, la DGFIP impose une unique date de prélèvement.
Dans un contexte où la gestion du budget est de plus en plus difficile, il est fort regrettable que les services publics soient si rigides et ne s'adaptent pas aux besoins de ses usagers.
Le service publique devrait davantage se mettre au service de ses publics...

Citoyen le 30/01/2023 à 44190 Clisson

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Effectivement, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré qui suit, si le 15 est un samedi, un dimanche ou un jour férié) selon le Code Général des Impôts (CGI, annexe II, art. 376 sexies).
Cette date est unique et non modifiable.

Il n'est donc pas possible de donner une suite favorable à votre demande.

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions.

Nous sommes preneurs de toutes potentielles améliorations, la satisfaction de l'usager étant notre priorité.

Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 31/01/2023

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