Application décret 2022-257

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Ce décret (2022-257) pénalise les personnes en invalidité encore en activité professionnelle.

Ce décret introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité : le plafonnement au PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) du salaire de comparaison.

Concrètement si je prends mon cas personnel (et nous sommes plusieurs milliers en France) :

Le montant de mon salaire de comparaison établi en 2016 (j'ai un courrier de la CRAMIF qui atteste mon salaire de comparaison), celui-ci correspond à ma rémunération annuelle avant mon arrêt pour invalidité, il a été baissé de 20% de façon arbitraire et discriminatoire alors que le coût de la vie est en augmentation constante : on marche sur la tête !

Ce texte réglementaire va manifestement à l'encontre de l'esprit de la réforme qui vise à favoriser le cumul emploi/ressources.

Je ne suis même pas prévenu par courrier et découvre que je dois rembourser en me connectant sur le site CRAMIF pour renseigner ma déclaration de ressources du dernier trimestre 2022. Aucun accompagnement des patients concernant la conduite du changement.
Le mode de calcul de remboursement "indu" est comme d'habitude incompréhensible (comparaison avec les salaires 2021 jusque avril 2022, en appliquant le nouveau PASS !!), tout change avec rétroactivité : une HONTE !

Je précise que je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2016 et j'ai toujours travaillé à 60%, j'ai fait l'objet d'un licenciement et j'ai quitté mon entreprise le 31 décembre 2022.
De ce fait à partir du mois de janvier 2023, je ne toucherai pas la pension invalidité de la CRAMIF, donc pas de prévoyance et je serai en période de carence au niveau pôle emploi --> je n'aurai donc à minima aucune ressources durant 6 mois !

Ce décret est anti-social et inacceptable : le législateur ne connait pas le terrain et est juste un technocrate, ce décret a été appliqué en douce sans aucune concertation !