On ne peut même pas déclarer qu'un bien a été vendu ou acheté !

Ressenti de l'usager : Négatif

On peut déclarer que la précédente locataire est sortie du logement, mais pas que celui-ci a été vendu ! Ce serait pourtant la moindre des choses... Un autre bien que j'ai acheté est noté occupé par la propriétaire précédente, c'est n'importe quoi et bien sur personne physiquement présente pour nous aider

Jean07 le 26/01/2023 - Ardèche

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez suite à la vente de votre logement.

En effet, il n'est pas possible de déclarer les différentes mutations via votre espace particulier.

Le Centre des Impôts Foncier (CDIF) ou Service des Impôts des Particuliers (SIP) sera destinataire d'un extrait de l'acte de cession signé chez le notaire.

Il modifiera donc automatiquement et sans aucune intervention de votre part le redevable légal de la taxe foncière. Cependant, le délai pour effectuer cette opération diffère selon les CDIF et SIP.

Vous pouvez toutefois vous rapprocher de votre CDIF ou demander un rendez-vous dans votre SIP pour obtenir de plus amples informations.

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 27/01/2023

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