Dépôt de comptes annuels en ligne impossible via formalites.entreprises.gouv.fr

Ressenti de l'usager : Négatif

Nous avons une obligation légale de déposer les comptes d'une société dans les deux mois suivant l'approbation par l'assemblée générale.
Auparavant ça se faisait sans problème par Infogreffe.
Ayant clôturé les comptes de ma société, je me tourne vers le nouveau guichet unique pour les formalités d'entreprise (l'option de dépôt en ligne ayant disparu d'Infogreffe) - l'INPI - et je n'y trouve rien.
J'envoie un e-mail à l'INPI demandant quand le service sera disponible et on me répond que je dois déposer mes comptes en papier auprès de mon tribunal de commerce (sans aucune information sur une éventuelle date de mise en service du dépôt en ligne).
Il est où le progrès ? Déjà pas mal de petites entreprises ne respectent pas leur obligation de déposer leurs comptes. Rendre la formalité plus difficile à respecter en nous privant d'une option en ligne ne vas pas encourager les autres.

EntrepreneurPerplexe le 25/01/2023 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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