Nouveau service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" .

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Ce 22/01/2023, par pur hasard et curiosité je suis allé sur mon espace particulier et j'ai lu l'information relative suivante : Quelles informations sont à déclarer via le nouveau service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" .

Il est regrettable, pour éviter la sanction prévue en cas de non respect, car il y a une sanction, qu'aucune information préalable par courriel n'ait été envoyée à tous ceux qui ont pris la peine d'ouvrir un espace particulier, espace bien pratique, il faut l'avouer.

J'ai validé "sans changement" mais j'ai signalé dans la messagerie de mon espace que les dates d'occupation étaient erronées, j'ai demandé quelle était l'incidence fiscale de cette erreur et j'ai précisé les dates exactes d'occupations initiales de notre pavillon pour correction par le service concerné.

J'ai partagé l'information par courriels avec toutes mes connaissances familiales et amicales afin de leur éviter le dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI), soit une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local qui pourra ainsi être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative (M.A.J. le 18/01/2023), d'où le regret d'absence d'information préalable et potentiellement préjudiciable

Cordialement.

Un contribuable .

jolepotager le 22/01/2023 - Aube

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

 

La date limite pour la déclaration d'occupation de vos locaux est fixée au 1er juillet 2023.

L’enjeu majeur consiste à faire déclarer par l’ensemble des usagers propriétaires la
situation d‘occupation de leurs locaux au 1er semestre 2023.

Des actions de communication sont menées à compter de début 2023 auprès de la presse nationale et locale, via un dossier de presse et la mobilisation du réseau des correspondants « communication » des Directions Régionales/Directions Départementales des Finances Publiques mais également auprès des médias afin de donner le plus d’écho possible à la campagne de communication.

Une forte communication accompagnera également la période de déclaration des revenus puisque la promotion de GMBI sera intégrée au parcours déclaratif des revenus.

Enfin, pour accompagner les usagers propriétaires qui n’auraient pas encore rempli leur obligation déclarative avant le 1er juillet 2023, des campagnes d’informations personnalisées ciblées, à destination de ces derniers, seront réalisées avant cette date via des campagnes de mass mails et courriers papier.

Nous vous remercions pour votre retour d'expérience qui nous permet de collecter des témoignages indispensable à l'amélioration de nos services en ligne.

Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 23/01/2023

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