Bonjour,
La taxe foncière est une taxe annuelle émise de façon générale en septembre pour un paiement fixé en date limite au 15 du mois d'octobre.
Elle concernent les propriétaires de biens immobiliers au 1er janvier de l'année. Les transactions immobilières font l'objet d'un acte notarié transmis auprès du service de publicité foncière chargé de mettre à jour le fichier des propriétaires.
Il peut être constaté dans certaines situations exceptionnelles un enregistrement tardif de l'acte de propriété qui peut générer un retard dans l'édition de la taxe ou une erreur sur le redevable ( ancien propriétaire ).
Concernant le contrat, il convient de le considérer comme un simple moyen de paiement d'une taxe. Il n'est pas forcément attaché à perpétuité à un logement. En cas de vente de votre logement et d'achat d'un nouveau logement ce contrat peut faire l'objet d'un transfert. Pour ce faire à réception de votre nouvelle taxe vous pouvez contacter le 0.809.401.401 pour solliciter ce rattachement manuel de votre contrat au paiement de la taxe de votre nouveau logement.
Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions.
Nous sommes preneurs de toutes potentielles améliorations, la satisfaction de l'usager étant notre priorité.
Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 23/01/2023
