CFE

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour j'ai envoyé mon chèque pour payer la CFE, retour par courrier dudit chèque et mention : "veuillez nous renvoyer le TIP ou talon", que je n'ai jamais reçu ......vous renvoie le tout avec références trouvées sur internet compte pro . DG . salutations .

DG le 22/01/2023 à 66000 Perpignan

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Tous les redevables de la CFE et/ou de l'IFER doivent s’acquitter de leur cotisation par l’un des trois moyens de paiement dématérialisé présentés ci-dessous. À défaut, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement sera appliquée (article 1738-1 du CGI). La majoration ne
peut être inférieure à 60 €.

- Le prélèvement à l'échéance

- Le prélèvement mensuel

- Le paiement en ligne

Il n'est donc pas autorisé de payer par un autre mode de paiement. Vous avez adressé un chèque bancaire qui ne comportait certainement pas d'informations sur l'identification de l'impôt payé et qui ne peut être utilisé que si votre avis comporte un titre interbancaire de paiement qu'il convient alors de joindre au paiement.

Votre paiement doit donc être effectué en ligne depuis votre espace professionnel ou vous trouverez au dessus de votre avis l'onglet "payer"

Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 23/01/2023

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