Bonjour,
Vous contestez la validité d'une amende. Le Centre Amendes Service ainsi que la trésorerie en charge du recouvrement des amendes ne sont pas compétents.
■ Si vous souhaitez contester la validité d’une Amende Forfaitaire Majorée, vous pouvez le faire sur le site www.antaÏ.fr, rubrique DESIGNATION et CONTESTATION.
Ou bien, vous pouvez adresser une réclamation par courrier à l’Officier du Ministère Public ou à la Juridiction mentionnés sur l’avis que vous avez reçu, en recommandé avec accusé réception.
- Vous devez joindre à votre réclamation l’original de l’avis reçu et non une copie.Si vous n'avez pas reçu l'avis (les amendes sont envoyées à l'adresse de la carte grise au jour de l'infraction), demander à la trésorerie amendes un bordereau de situation que vous pourrez joindre à votre réclamation.
- Si l’amende concerne un véhicule que vous avez cédé, joignez à votre courrier la copie de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement dans le Système d’Immatriculation des Véhicules.
■ Si vous souhaitez contester la validité d’un Forfait Post Stationnement Majoré en rapport avec un horodateur vous devez saisir la COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT sur le site www.accueil.ccsp.fr, ou bien par courrier à l’adresse suivante :
Commission du Contentieux du Stationnement payant
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
- Vous devez joindre obligatoirement les pièces suivantes à votre réclamation, à peine d’irrecevabilité :
- le formulaire de requête complété, téléchargeable sur le site www.accueil.ccsp.fr,
- la copie intégrale de l’avertissement du Forfait Post Stationnement Majoré, ou à défaut le bordereau de situation complet fourni par la Trésorerie Amendes.
- Si le FORFAIT POST STATIONNEMENT concerne un véhicule que vous avez cédé, joignez à votre courrier la copie de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement dans le Système d’Immatriculation des Véhicules.
Si vous avez déjà effectué les démarches de contestation vous pouvez les réitérer en faisant référence à votre premier courrier.
Les réclamations ne suspendent pas l'action en recouvrement de la trésorerie sauf en cas de cession de véhicule.
Si vous résidez dans les Deux Sèvres la trésorerie chargée du recouvrement des amendes est :
SGC de NIORT
220 rue de Strasbourg
BP 59117
79061 NIORT CEDEX 9
05 49 78 71 30
sgc.niort@dgfip.finances.gouv.fr
Vous pouvez également écrire au Centre Amendes Service 31945 Toulouse Cedex 9 en communiquant vous coordonnées téléphoniques afin que nous puissions vous rappeler.
Cordialement,
Hélène, pour la Trésorerie des Amendes Toulouse
Date de la 1ère réponse 23/01/2023
