Application de la loi Montagne
Ressenti de l'usager : Négatif
Madame, monsieur,
Sur de nombreux sites institutionnels, dont celui dit service-public.fr, il semble être fait une fausse interprétation de la loi Montagne.
En particulier, il est systématiquement explicité qu'il était désormais impératif de disposer de quatre pneus hiver, tout au moins lorsqu'on réside ou traverse les départements visés.
Cependant, le décret 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale comporte des dispositions toutes différentes.
En l'espèce, l'art. D 314-8-1 du code de la route dispose que :" - Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliquent en période hivernale. Des dérogations aux obligations d'équipements peuvent être définies par arrêté du préfet de département sur certaines sections de routes et certains itinéraires de délestage.
« II. - Les obligations d'équipement en période hivernale sont les suivantes :
« 1° Pour les véhicules de catégorie M1 et N1 : la détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou le port, sur au moins deux roues de chaque essieu, de pneumatiques “hiver” ;"
Cet extrait des nouvelles dispositions du code de la route permet de relever, tout au moins pour les véhicules de catégorie M 1, qu'il faut équiper au moins deux roues motrices, si l'on s'en tient à cette première analyse.
La conjonction de coordination "ou", (je ne suis pas professeur de français) pour la suite de la lecture de cet article n'impose pas ici une lecture in extenso de l'article, qui par ailleurs fait référence à la présence (... de pneus hiver) d'au moins deux roues de chaque essieu.
Je vous remercie pour la juste interprétation
Sébastien P.