Recherche de formulaire Cerfa 13412 de demande de transfert de permis de construire

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Le formulaire Cerfa 13412*11 de demande de transfert de permis de construire n'est plus publié sur la page 'Urbanisme BTP"
"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N13345"

ni sur la page "Autorisation d'urbanisme" des particuliers :
"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319"

Pourriez-vous faire compléter ces pages ?
Merci

BNC le 09/01/2023 - Alpes-Maritimes

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.


Concernant votre demande, nous transmettons votre message auprès des équipes en charge du contenu de notre site service-public.fr afin que ce formulaire soit accessible depuis les pages que vous nous avez indiquées.


En attendant, vous pouvez retrouver le formulaire Cerfa 13412 en cliquant sur le lien suivant :


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 23/01/2023

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