BNC 09/01/2023 Alpes-Maritimes (06)
Ressenti négatif
Recherche de formulaire Cerfa 13412 de demande de transfert de permis de construire
Bonjour,
Le formulaire Cerfa 13412*11 de demande de transfert de permis de construire n'est plus publié sur la page 'Urbanisme BTP"
"https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N13345"
ni sur la page "Autorisation d'urbanisme" des particuliers :
"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319"
Pourriez-vous faire compléter ces pages ?
Merci