comment et où envoyer mes pièces justificative?

Ressenti de l'usager : Négatif

Je viens de remplir le CERFA 16146-03 et en fin de formulaire, bien que j'ai accepté de communiquer par voie électronique, on me propose de télécharger mon document et de l'imprimer.
Je pensais pouvoir télécharger sur le site les pièces justificatives ainsi que le CERFA rempli et signé.
Je n'ai aucune idée de l'adresse postal ou boite mail pour envoyer mes documents

Lésaro le 06/01/2023 - Drôme

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,


L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.


Comme indiqué sur la page du formulaire de demande d’aide juridictionnelle Cerfa 16146*03, vous pouvez :


- Compléter le formulaire et l’imprimer


- Ou imprimer le formulaire et le compléter de manière manuscrite


- Ou si vous possédez un compte France Connect, faire directement votre demande sur le site : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/


Vous avez probablement choisi la première option qui ne permettait pas d’envoi en ligne.


Concernant l’envoi du formulaire, il est indiqué à la section «Où déposer ma demande ? » que « vous devez déposer votre demande au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. »

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16146

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 17/01/2023

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