Mention de textes abrogés
Ressenti de l'usager : Négatif
Sur le site service public, la fiche relative à l'habilitation familiale vise des textes abrogés. En effet les articles 1260-1 à 1260-12 du code de procédure civile ont été abrogés. La fiche n'indique pas les références des textes qui ont remplacé ces articles abrogés