jigé 06/01/2023 Charente (16)
Ressenti négatif
Mention de textes abrogés
Sur le site service public, la fiche relative à l'habilitation familiale vise des textes abrogés. En effet les articles 1260-1 à 1260-12 du code de procédure civile ont été abrogés. La fiche n'indique pas les références des textes qui ont remplacé ces articles abrogés