Toujours prendre le maximum

Ressenti de l'usager : Négatif

En novembre 2022 je dois corriger mon taux de prélèvement à la source qui est arbitrairement passé de 11% à 22% suite à la prise en compte d'une prime exeptionnelle ponctuelle de départ en retraite...qui a fait l'objet d'une fiscalité separée (je l'ai remis à 11%). En janvier je constate par hasard qu'il est repassé d'autorité à 22%...sans avis...sans prise en compte de mes ressources pourtant déclarées avec envois des justificatifs correspondants...lamentable !

Birdie le 05/01/2023 - Gard

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Birdie,

nous sommes désolés pour les difficultés rencontrées concernant la modification de votre taux de PAS. 

Toutefois, les modulations de taux de prélèvement à la source que vous effectuez en cours d’année  sont valables uniquement pour l'année civile.

Dès le 1er janvier N+1, c'est le taux calculé à l'issue de votre dernière déclaration des revenus déposée au printemps N qui s'applique.

Si vous souhaitez de nouveau actualiser votre taux à compter du 1er janvier N+1, vous pouvez intervenir dans votre espace dès la fin novembre de l'année N. Je vous invite donc à la faire dès à présent afin qu'il y ait une prise en compte par votre employeur dans un délai de 2 mois.

Pour cela, connectez-vous à votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr, rubrique « Prélèvement à la source », cliquez sur le bouton « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus » et indiquez vos revenus estimés pour l'année N+1.

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 09/01/2023

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