Extrait d'acte de naissance à Nantes

Ressenti de l'usager : Négatif

Après 06 relances, mon divorce ne figure toujours pas sur mon acte, donc impossibilité de déposer mon dossier pour nouveau mariage

ndachioce le 27/12/2022 - Essonne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,


L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.

Concernant votre message, comme indiqué sur notre fiche dédiée, nous vous informons que la mention de divorce est inscrite « à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps) »


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1429


Dans le cas où ces démarches auraient été effectuées, nous vous invitons à contacter le service central d’état-civil qui devrait pouvoir vous renseigner :

o Par courriel : courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

o Par tél : +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h (Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants)

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 29/12/2022

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