formulaire ne fonctionne pas

Bonjour,

S'agissant de votre démarche, je vous invite à prendre connaissance des informations suivantes :

Déclarations de contrats de prêts et reconnaissances de dettes

Les contrats de prêts qui ne sont pas rédigés par un notaire, ne doivent pas obligatoirement être enregistrés, mais, si leur montant est supérieur à 760 €, ils doivent obligatoirement être déclarés.
Néanmoins, tous les prêts, quel que soit leur montant, peuvent être enregistrés volontairement.

Qui : la déclaration du contrat doit être faite par l'emprunteur (le débiteur) ou par le prêteur (le créancier) s'il accorde à des emprunteurs différents des prêts d'un montant unitaire inférieur ou égal à 760 €, mais dont le total, sur une année, dépasse 760 €.
Quand : le formulaire n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », doit être déposé auprès du service des impôts des particuliers en même temps :

• que la déclaration de ses revenus pour une personne physique ;
• que la déclaration de ses résultats pour une entreprise.

 Si la déclaration de contrat de prêt est souscrite par un intermédiaire (un notaire par exemple), celle-ci est adressée au service en charge de l'enregistrement, dès la rédaction du contrat de prêt ou au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du prêt (il n'y a pas d'obligation de déclarer les reconnaissances de dettes).
Comment : un usager peut soumettre à l'enregistrement un contrat de prêt ou une reconnaissance de dettes, accompagné du règlement, afin de lui conférer une date certaine à l'égard des tiers.

Si vous choisissez d’établir un acte sous seing privé, vous devez rédiger autant d'originaux que de parties.
La personne qui vous emprunte de l'argent est tenue de signer le contrat de prêt et d'ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres.
La reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.
En cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte.

Lorsque le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette sont passés devant notaire, ce dernier les présentera auprès du service en charge de l'enregistrement dont relève l'office notarial.

En complément, le lien pour accéder au formulaire n°2062 (format pdf) :https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret