Alistair 23/12/2022 Paris (75)

Ressenti négatif

Rupture conventionnelle

Sur votre lien pour le calcul de l'indemnité conventionnelle: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31539#:~:text=L'indemnit%C3%A9%20est%20au%20moins,d'anciennet%C3%A9%20apr%C3%A8s%2010%20ans
Il est indiqué: "Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement"
Puis "Des dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié., contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié."
Je pense qu'il faut modifier le texte et mettant uniquement "Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur à l'indemnité de licenciement", enlever le mot légal qui porte à confusion car il faut bien toujours comparer le légal et la convention.

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

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Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 27/12/2022

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