Saisie administrative sans aucune information préalable

Ressenti de l'usager : Négatif

Je reçois une lettre de mon centre de paiement retraite concernant saisie administrative amendes de Paris. Je n'ai jamais rien reçu m'informant d'une amende - je n'ai jamais reçu un avis des amendes de Paris 2 division- Donc cette saisie est injustifiée.
J'ai envoyé une lettre AR - pas de réponse.
Et aucune information pour un recours.
Donc en résumé : saisie administrative non justifiée - aucune information préalable - aucune information sur recours.

sans commentaire pour le moment
(On lit souvent que la démocratie passe par une gestion professionnelle des services administratifs...)

citoyen2022 le 21/12/2022 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes PARIS AMENDES DE TRANSPORTS

Bonjour, merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur Services Publics +.

Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage et nous vous en remercions.

Concernant la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) effectuée auprès de la caisse de retraite, il est précisé que cette mesure de recouvrement forcé intervient normalement après réception d'un premier avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM) ou d'un avis de forfait de post-stationnement majoré (FPSM).

Cette saisie n'a pas à être précédée d'une relance.

En l'absence de réponse à votre lettre pour obtenir une réponse précise sur la nature de l'infraction, je vous invite à renouveler votre demande par l'envoi d'un courriel à :

t075062@dgfip.finances.gouv.fr

==> Il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone, copie du document reçu ou en lien avec la Trésorerie Paris amendes 2e division et une photocopie de votre pièce d'identité.

En l'absence des informations demandées, votre demande ne pourra pas être traitée.

Par ailleurs, la Trésorerie Amendes 2è Division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées. Si vous souhaitez contester votre amende forfaitaire majorée pour non réception de l’avis initial, vous devez adresser votre courrier en lettre recommandée avec AR à: - Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20, Tel: 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00, pour l’amende forfaitaire majorée (AFM) - La Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCSP), TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9, site https://www.accueil.ccsp.fr/, Tél : 05 87 19 38 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00, pour le forfait de post-stationnement majoré (FPSM)

Enfin, l'accueil physique de la Trésorerie de Paris Amendes 2e division 15 rue Maryse Hilsz 75020 Paris est ouvert sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h45 à 12h45.

 

Cordialement,
Floriane, pour DIR REGION FINANCES PUBLIQUES ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS

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