Bonjour,
L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.
Après vérification, nous vous informons que le lien de la notice du Cerfa 15497*03 est correct et accessible sur la page (sous la case « accéder au formulaire ») :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R43122
Sachez que pour toute difficulté rencontrée concernant une démarche en ligne effectuée sur le site service-public.fr, un service support est à votre disposition. Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :
https://entreprendre.service-public.fr/contact
Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 20/12/2022
