Demande d'acte de naissance en ligne

Ressenti de l'usager : Négatif

Généalogiste amateur, je demande via le site internet service-public.fr des actes en ligne dans le cadre de mes recherches.
Le formulaire de demande d'acte de naissance en ligne ne respecte pas la réglementation qui permet à toute personne de demander un acte de naissance filiatif si cet acte a plus de 75 ans y compris s'il n'y a aucun lien entre le demandeur et la personne figurant sur l'acte.

En effet, si on indique "autre lien", on ne peut obtenir qu'un acte sans filiation ce qui contraire au code du patrimoine. Si on veut utiliser le formulaire, on doit indiquer un lien qui n'est pas exact, c'est pour le moins gênant.

Après avoir signalé à plusieurs reprises cette erreur, j'espère que ce témoignage permettra à l'administration d'actualiser ce formulaire et ainsi faciliter le travail des agents des collectivités locales.

Généalogiste le 12/12/2022 à 93160 Noisy-le-Grand

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.


Pour des raisons de sécurité informatique et de confidentialité nécessaires pour ce type de démarche, il n’est pas encore possible de demander une copie intégrale d’acte de naissance de plus de 75 ans en ligne pour les personnes n’ayant pas de lien direct avec la personne figurant sur l'acte.


C’est pourquoi, nous vous invitons à effectuer votre démarche par voie postale.

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 13/04/2023

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