Demande d'acte de naissance en ligne
Ressenti de l'usager : Négatif
Généalogiste amateur, je demande via le site internet service-public.fr des actes en ligne dans le cadre de mes recherches.
Le formulaire de demande d'acte de naissance en ligne ne respecte pas la réglementation qui permet à toute personne de demander un acte de naissance filiatif si cet acte a plus de 75 ans y compris s'il n'y a aucun lien entre le demandeur et la personne figurant sur l'acte.
En effet, si on indique "autre lien", on ne peut obtenir qu'un acte sans filiation ce qui contraire au code du patrimoine. Si on veut utiliser le formulaire, on doit indiquer un lien qui n'est pas exact, c'est pour le moins gênant.
Après avoir signalé à plusieurs reprises cette erreur, j'espère que ce témoignage permettra à l'administration d'actualiser ce formulaire et ainsi faciliter le travail des agents des collectivités locales.