Trésorerie de Seine-et-Marne impossible à joindre / contestation de saisie sur compte bancaire

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
La trésorerie de Seine-et-Marne a enclenché une procédure de saisie sur mon compte bancaire liée à un FPS majoré que je n'ai pas payé et que j'ai contesté auprès de la CCSP (car j'avais déjà réglé mon abonnement de stationnement annuel à la date d'établissement du FPS).
Or, dans sa décision n°2020-855 du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a jugé "contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable".
Dans l'attente de l'instruction de ma contestation, l'administration n'a donc pas le pouvoir légal de procéder par anticipation au recouvrement de mon amende que, j'espère n'avoir jamais à payer.
Pour faire valoir mes droits et demander la mainlevée de la saisie, j'ai contacté en vain la trésorerie par mail (t077029@dgfip.finances.gouv.fr) et par téléphone (01.64.09.30.00). En retour, un mail de réponse automatique et un répondeur qui m'indique que toutes les lignes sont occupées.... Et j'assiste, de manière impuissante et épuisante, à la mécanique effroyable de l'administration qui n'exécute pas une décision d'une des plus hautes instances juridictionnelles. Que faire ? Attaquer la trésorerie, l'Etat, se noyer et y perdre son énergie ? laisser sa frustration nourrir des idées noires sur notre système qui part en vrille ? Comment garder espoir en nos services publics et à la Justice ?

Vivou77 le 06/12/2022 à 77500 Chelles

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Réponse du service Trésorerie amendes SEINE-ET-MARNE AMENDES

Bonjour,

nous prenons bonne note de votre situation. Depuis peu, vous pouvez solliciter un rendez-vous téléphonique avec la Trésorerie Seine-et-Marne Amendes, en vous connectant à impots.gouv.fr, puis le bouton en haut à droite "contact et rdv".

La marche à suivre est la suivante : "vous êtes un particulier"/"votre demande concerne le paiement d'une amende ou d'un forfait post-stationnement"/"au sujet de la réception d'un acte de poursuite"/"chercher le service - menu déroulant : 77 - Trésorerie Seine-et-Marne amendes"/bouton "prendre rdv".

 

 

 

Cordialement,
Severine, pour DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES SEINE-ET-MARNE
Date de la 1ère réponse 07/12/2022

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