Location meublee non professionnelle

Ressenti de l'usager : Négatif

Je loue un studio en location meublée non professionnelle à des etudiants depuis plus de 10 ans.
Je declare en BIC reel simplifie sans souci depuis toujours. Il a fallu s inscrire en rubrique professionnelle sur le site des impôts pour pouvoir déclarer sur internet. Curieusement je reçois depuis cette date des injonctions de declarer ma TVA alors que la location en meublee non professionnelle n'y est pas assujettie.
Pensant a une modification de l'administration, je remplis une declaration en mettant 0 euros. Tout va bien et je recois de l'admistration une amende de 150 euros pour defaut de déclaration l annee suivante. Je conteste, l'admnistration ne veut rien savoir car je suis inscrit par erreur en tant que professionnelle. Recontestation. Attente de rectification.
Pour parfaire le tout, je recois maintenant une taxe pour locaux vacants.
Ou va-t-on, vers quel ubu allons nous ?

Sam le 04/12/2022 à 34200 Sète

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) LITTORAL

Bonjour,

Concernant les amendes pour non dépôt de déclaration professionnel et la TVA cela concerne le service sie.coeurdheraultlittoral@dgfip.finances.gouv.frdes impôts des entreprises que vous pouvez contacter par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 12h 15 et sur RV téléphoniques les après midi au  4 67 90 49 00 ou par mail à l'adresse suivante : sie.coeurdheraultlittoral@dgfip.finances.gouv.fr.

Concernant la taxe sur les locaux vacants (TLV), s'il n'y a pas de locataire déclaré et que le service n'a pas connaissance de location meublée depuis plus d'un an au 1er janvier de l'imposition, la TLV est automatiquement générée. Toutefois avec le nouvel outil "gérer mes biens immobiliers" (GMBI) qui est désormais ouvert aux usagers,ce type de situation ne devrait plus se rencontrer.

Désolés pour ce désagrément,

Cordialement,
Véronique, pour DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES HERAULT
Date de la 1ère réponse 05/01/2023

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