Prélèvement automatique impôts 2 x par an

Bonjour Jm,

Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez dans le paiement de vis impôts depuis la Suisse.

Si vous n'avez pas de compte bancaire en France, les modalités de paiement sont les suivantes :

Paiement direct en ligne

Uniquement si votre compte se trouve dans un des pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l’Union européenne ainsi que le Royaume-Uni (y compris Gibraltar), l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et le Vatican).

Attention aux dates limites de paiement : voir sur ce site www.impots.gouv.fr, Consulter votre calendrier fiscal.

Virement

Il doit être inférieur à 300 €. Si vous êtes non-résident fiscal, vous devez effectuer votre virement auprès du SIP Non Résidents uniquement pour votre impôt sur le revenu.
Si vous êtes résident, vous devrez adresser votre virement à votre dernier service des impôts.

Attention : le compte bancaire du SIP Non-Résidents ne peut encaisser le paiement d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation...). Ces impôts sont gérés et payés auprès du Centre des Finances Publiques du lieu de situation de vos immeubles.

Les Coordonnées bancaires du SIP des Non Résidents sont les suivantes :

Nom du bénéficiaire : SIP des Non-Résidents 

IBAN : FR 76-3000-1000-6464-8800-0000-026

Domiciliation : PARIS, BANQUE CENTRALE

Identifiant SWIFT de la BdF (BIC) : BDFEFRPPCCT

1/ la banque bénéficiaire et son adresse :

Banque de France
31 rue croix des petits champs
75049 Paris cedex 01

2/ le motif du paiement :

Veillez à mentionner les références de votre paiement : Nom, Prénom, Référence de l'avis d'imposition (numéro de facture).

Attention : la date faisant foi pour le paiement est celle du règlement interbancaire. Celle-ci correspond à la date à laquelle le compte du Trésor à la Banque de France est crédité.
Afin d'éviter une majoration de 10 %, vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires pour que cette date ne soit pas postérieure à la date limite de paiement. Renseignez-vous auprès de votre banque pour connaître les délais nécessaires.

N'envoyez pas de paiement partiel ou de photocopie de votre TIP au centre de paiement ; ils ne pourront pas être pris en compte.

A titre d’exception, les résidents des Etats suivants sont autorisés à payer par virement bancaire s’ils sont dans l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire en zone SEPA : la Barbade, Cuba, les Îles Vierges britanniques, l’Iran, le Kenya, le Liban, le Maroc, le Soudan, le Venezuela et le Zimbabwe. La pénalité de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement ne sera pas appliquée. 

Attention :

- la DGFIP n'encaisse plus les chèques tirés sur les banques étrangères ;

- au-delà de 300 €, vous devez payer en ligne à partir d'un compte bancaire ouvert dans la zone SEPA ;