un acte de naissance incomplet

Ressenti de l'usager : Négatif

Afin de pouvoir me pacser, j'ai demandé copie de mon acte de naissance; celle-ci m'a été envoyée, faisant état de mon mariage en 1982, mais pas de mon divorce prononcé en 1987 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse. Et donc je me trouve de ce fait dans l'incapacité de contracter ce PACS alors que je suis divorcé depuis 35 ans. Le TGI n'a conservé les archives que jusqu'à 88 et me demande de m'adresser aux archives de Toulouse où l'on me dit que sans la date exacte, je ne peux avoir copie du jugement de divorce. Je vis en Afrique de l'ouest...

Archibald le 28/12/2022 - Côte d'ivoire

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

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Date de la 1ère réponse 11/05/2023

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