Conditions générales de vente (CGV) page internet du service public

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Je viens de voir qu'il y a a priori une erreur sur la page concernant les sanctions du refus de transmettre les CGV en BtoC.

Vous indiquez que le refus de communication est sanctionné par une amende allant de 15 000 € à 75 000 € (société).

Or selon l'article L 141-1 du code de la consommation l'amende va plutôt de 3 000 € à 15 000 € pour un refus de communication des CGV.

Je peux me tromper, n'hésite pas à vérifier l'info.

D'ailleurs, pourriez-vous indiquer dans les textes et lois de référence l'article du code de la consommation et celui du code de commerce qui précisent les sanctions.

Cordialement