Erreur d'interprétation URSSAF

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour bénéficier de l'ACRE, je lis les conditions sur service-public...,
Vous devez être dans l'UNE des situations suivantes :
- Demandeur d'emploi indemnisé
- Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
- Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
- Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV): Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)
- Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif
A la lecture, il faut remplir l'UNE des conditions: dans mon cas, c est la dernière: Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social.
Le formulaire de l'URSSAF zappe cette condition car "c est évident qu il faut avoir commencé l'activité pour demander l'acre" disent-ils.
Et pourtant, cette condition est bien écrite sur SERVICE.PUBLIC....
Donc soit il s'agit d'une erreur de l'URSSAF, soit une mauvaise rédaction des conditions de SERVICE-PUBLIC.
Cordialement

Anita le 14/11/2022 - Pyrénées-Atlantiques

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service DIRECTION DE LA RELATION COTISANTS

Bonjour,

Les conditions d'obtention de l'ACRE sont de compétence URSSAF.

  • Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » (voir rubrique liens utiles).

Cette demande doit être adressée à l’Urssaf au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise.

  • Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

Vous l'obtenez automatiquement dès création ou reprise d'activité, sans formalités, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre dans les 3 années précédentes.

Le site de service public a effectivement une mauvaise interprétation  des conditions .

Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez pour accomplir vos démarches administratives.

Merci d'avoir partagé votre expérience sur la plateforme "je donne mon avis avec Services Publics +". Votre témoignage nous aide à améliorer la qualité de nos services.

 

Cordialement,
Véronique, pour DIRECTION DE LA RELATION COTISANTS
Date de la 1ère réponse 15/11/2022

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