CPAM de Seine-et-Marne

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Suite à un décès j'ai du demandé l’accès aux dossier administratif de ma grand mère à la CPAM du 77.
Or je me suis vu opposé un refus de la part des agents qui réponde au téléphone et par courrier, j'ai dû faire intervenir la CNIL pour résoudre mon problème et avoir accès au dossier.
Pour information l'article 730 du code civil dit que "La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens." et l'article 85 de la loi informatique et liberté permet au héritier d'avoir accès aux donnée du défunt. hors pour la CPAM du 77 cela de ne vaut rien je ne suis pas héritier malgré un livret de famille l'acte de déces de ma grand mère, son livret de familles et plusieurs documents joint prouvant mon identité.
Cordialement

thomas le 13/11/2022 à 77420 Champs-sur-Marne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service CPAM MELUN

Bonjour thomas,

Nous vous remercions d'avoir porté à notre connaissance votre témoignage et regrettons vivement les difficultés que vous avez rencontrées lors de vos démarches. Nous demeurons très sensibles à la qualité de service rendu à nos usagers, votre témoignage alimentera par conséquent les objectifs d'amélioration continue de nos services.

Cordialement,
Pour l'Assurance Maladie, Elodie
Date de la 1ère réponse 14/11/2022

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