Erreur probable sur une page

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31214
La page "Dépôt des comptes annuels d'une société", partie "SCI", l'obligation de publication des comptes au greffe semble contenir au moins 2 erreurs :
- la première sur le fait de dépasser 1 des 3 seuils, puisque L. 612-1 et R. 612-1 du Code de commerce prévoient qu’une société ayant une activité économique est contrainte d’établir des comptes si elle dépasse deux des seuils évoqués (50 salariés, 3,1M€ de CA, 1,55M€ de total de bilan) ;
- la deuxième sur l'énumération des conditions "Une société civile immobilière (SCI) doit déposer ses comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :", alors que le dépassement de 2 seuils sur 3 et l'exercice d'une activité économique sont, a minima cumulatives.

Bref, cette page me semble à revoir.

Cordialement,

Flavien