Difficulté d'accès au dossier d'une personne décédée par un héritier

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
En tant qu'héritier j'ai eu des difficulté à accéder au dossier de la sécurité sociale de ma grand-mère alors que j'ai le droit d'accès (pour information l'article 730 du code civil prévoit que "La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens" et l'article 85 de la loi informatique et liberté stipule que "les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent demander au responsable d'un fichier de tenir compte du décès de celle-ci").
Or même en justifiant de ma qualité d'héritier, j'ai des difficulté à accéder au dossier de ma grand-mère on me demande son RIB et son code postal qui ont apparemment été changés. La CNIL et la CADA sont intervenues et m'ont permis une première fois d'accéder au dossier alors que j'ai envoyé courant août les justificatif nécessaires.
Là je suis encore obligé de demander à la CNIL l’accès au dossier suite à un nouveau refus.

tomtom le 29/11/2022 - Seine-et-Marne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service CPAM MELUN

Bonjour tomtom,

J’ai bien pris connaissance de votre message, reçu au sein de notre service, l’Assurance Maladie.
Si vous estimez que le traitement de votre demande n’est pas satisfaisant, je vous invite à effectuer une réclamation auprès de la caisse primaire. Les différentes modalités et informations complémentaires sont indiquées dans la rubrique "Réclamation, médiation, voies de recours" du site ameli.fr, n'hésitez pas à la consulter.
Vous avez également la possibilité de bénéficier d'un rendez-vous personnalisé auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie concernée afin de faire un point sur la situation. Les coordonnées de l'accueil le plus proche de chez vous sont disponibles dans la rubrique "Adresses et contacts" du site ameli.fr.

Bien à vous
Pour l'Assurance Maladie, Laetitia
Date de la 1ère réponse 29/11/2022

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