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Difficulté d'accès au dossier d'une personne décédée par un héritier
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
En tant qu'héritier j'ai eu des difficulté à accéder au dossier de la sécurité sociale de ma grand-mère alors que j'ai le droit d'accès (pour information l'article 730 du code civil prévoit que "La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens" et l'article 85 de la loi informatique et liberté stipule que "les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent demander au responsable d'un fichier de tenir compte du décès de celle-ci").
Or même en justifiant de ma qualité d'héritier, j'ai des difficulté à accéder au dossier de ma grand-mère on me demande son RIB et son code postal qui ont apparemment été changés. La CNIL et la CADA sont intervenues et m'ont permis une première fois d'accéder au dossier alors que j'ai envoyé courant août les justificatif nécessaires.
Là je suis encore obligé de demander à la CNIL l’accès au dossier suite à un nouveau refus.
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