Délai de réponse de Carsat après saisine du médiateur

Ressenti de l'usager : Négatif

Après refus de ma demande d'ASPA j'ai saisi le médiateur qui a transmis mon dossier au Président de la Commission de Recours Amiable le 14 août 2022. Quel est le délai maximum pour obtenir une réponse de Carsat.
En cas de non réponse de Carsat à partir de quand peut-on considérer que la demande est rejetée ?
Quel délai a-t-on pour engager une action auprès du Défenseur des Droits et du Tribunal Judiciaire.
Je n'ai trouvé aucune réponse satisfaisante à ces questions sur le Net.

Scipion le 06/11/2022 - Essonne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service CARSAT Alsace Moselle

Bonjour,

nous vous remercions d'avoir bien voulu prendre du temps pour nous partager votre expérience.

La Commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT est fortement sollicitée et les délais de passage en commission peuvent être importants.

Pour répondre à votre question, juridiquement l'absence de réponse de la CRA, dans un délai de 2 mois après saisine, vaut rejet implicite.

Vous seriez donc en droit de déposer un recours au près du tribunal d'instance, à l'issue de cette date.

Pour autant, si vous en êtes d'accord, nous ne saurions trop vous inviter à patienter jusqu'au passage de votre dossier devant la CRA.

Cordialement,
Grégory, pour CARSAT Alsace Moselle
Date de la 1ère réponse 08/11/2022

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