Ber 03/11/2022 Vaucluse (84)

Ressenti négatif

Impossibilité de demander une copie intégrale d'un acte de naissance

Bonjour,

Sur le site, il est impossible de demander la copie intégrale d'un acte de plus de 75 ans (il y en a 96).
Il me semble bien que la loi précise que le délai est de 75 ans.
Serait-il possible d'apporter la modification nécessaire afin de ne plus rencontrer ce problème.

Merci

Cordialement

Bernard

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.

Nous vous informons qu’il n’est pas encore possible d’effectuer une demande d’acte d’état civil de plus de 75 ans en ligne mais vous pouvez effectuer une demande par courrier postal auprès des archives communales concernées.

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 16/11/2022

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