Ber 03/11/2022 Vaucluse (84)
Ressenti négatif
Impossibilité de demander une copie intégrale d'un acte de naissance
Bonjour,
Sur le site, il est impossible de demander la copie intégrale d'un acte de plus de 75 ans (il y en a 96).
Il me semble bien que la loi précise que le délai est de 75 ans.
Serait-il possible d'apporter la modification nécessaire afin de ne plus rencontrer ce problème.
Merci
Cordialement
Bernard