Bonjour
Selon l’engagement n°5 de la Charte du service public cité, « vous recevez une réponse à vos demandes dans les délais annoncés et vous êtes informés sur l’avancement de votre dossier . »
Or, l'administration a légalement 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision et sous réserve que votre réclamation contentieuse ait été complète et recevable.
Si l’administration a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.
Pour obtenir des informations personnalisées, je vous recommande de prendre contact avec votre centre des impôts fonciers via la messagerie sécurisée disponible sur le site impots.gouv.fr ou à contacter le service dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition disponible en ligne dans votre espace sécurisé impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas créé cet espace, je vous invite à le faire rapidement.
Cordialement,
pour la DDFIP de la SEINE-SAINT-DENIS
Date de la 1ère réponse 27/10/2022
