Contentieux auprès de la DGFIP - 93

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Un courrier en recommandé avec accusé de réception a été retiré le 5 octobre pour le service foncier du 93. Ce courrier est une réclamation contentieuse portant sur les taxes foncières 2021 et 2022.

Nous sommes le 25 octobre et je n'ai reçu aucun courrier concernant ma demande. L'engagement n°5 de la charte services publics + semble ne pas être respecté.

Cordialement,

perplexe le 26/10/2022 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Centre des Impôts Foncier BOBIGNY II

Bonjour

Selon l’engagement n°5 de la Charte du service public cité, « vous recevez une réponse à vos demandes dans les délais annoncés et vous êtes informés sur l’avancement de votre dossier . »

Or, l'administration a légalement 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision et sous réserve que votre réclamation contentieuse ait été complète et recevable.

Si l’administration a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

Pour obtenir des informations personnalisées, je vous recommande de prendre contact avec votre centre des impôts fonciers via la messagerie sécurisée disponible sur le site impots.gouv.fr ou à contacter le service dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition disponible en ligne dans votre espace sécurisé impots.gouv.fr.

Si vous n’avez pas créé cet espace, je vous invite à le faire rapidement.

 

 

Cordialement,
pour la DDFIP de la SEINE-SAINT-DENIS
Date de la 1ère réponse 27/10/2022

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