Changement de nom auprès des impôts
Ressenti de l'usager : Négatif
En novembre 2021, j'indique dans mon espace personnel impots.gouv mon changement de situation suite à divorce le 22/11/2021 en précisant mon changement de domicile et nouvelle adresse (depuis 5 ans)
Le 5 janvier 2022, la mise à jour de mon nom n'ayant toujours pas été effectuée, je relance l'administration sur la messagerie sécurisée en adressant la convention de divorce faisant apparaître la mention suivante : "En application de l’article 264 du code civil, l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille postérieurement au divorce. A ce titre elle s’interdit d’utiliser le nom de son époux et ce dès que la présente convention aura acquis force exécutoire"
Je reçois la réponse suivante : "Votre changement de situation de famille a bien été indiqué sur votre portail fiscal. Toutefois, cette démarche ne se substitue pas à la déclaration de revenus mais sera automatiquement prise en compte. Il vous sera alors simplement demandé, au moment de l'établissement de votre déclaration en ligne de confirmer le divorce.
Ainsi, au titre de l’année du divorce, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous pourrez alors indiquez le nom sous lequel vous seront adressés vos avis et taxes. Il vous appartiendra également d'indiquer votre domicile au 01/01/2022. Le changement de domicile ne peut, à ce jour, pas apparaître sur votre portail fiscal"
Sept 2022
1. je reçois mon avis d'impôt sur le revenu à mon ancien nom.
2. Les impôts ont utilisé mon RIB sans mon autorisation pour prélever l'échéance de septembre de mon ex-conjoint qui n'a pas le même numéro d'identifiant que moi.
3. Je reçois les impôts fonciers et locaux à mon ancien nom
4. Mes papiers d'identité ont été refaits en oct 2021 à mon nom de jeune fille donc je ne peux plus utiliser mes impôts comme justificatifs de domicile .
le 30 sept 2022, j'adresse un nouveau message sur la messagerie sécurisée.
le 24 oct, toujours aucune nouvelle.