Bonjour
la procédure de déclaration fiscale a évolué. La titulaire de l'autorisation d'urbanisme doit procéder lui-même à la déclaration fiscale à l'achèvement des travaux. L'information est d'ailleurs communiquée dans le cadre engagement du cerfa de demande de permis de construire pour une maison individuelle.
"Je suis informé(e) qu’une déclaration devra être effectuée auprès des services
fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux (au sens de l’article
1406 du CGI) pour le calcul des impôts directs locaux et des taxes d’urbanisme,
sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens ».
Le demandeur, et le cas échéant l’architecte, ont connaissance des règles générales
de construction prévues par le code de la construction et de l’habitation."
Les informations seront communiquées à l'administration fiscale par le titulaire de l'autorisation au moment de cette déclaration.
Cordialement,
Aurélie, pour Autorisations d'urbanisme
Date de la 1ère réponse 06/04/2023
