Recherche d'infos concrète sur loi de déblocage exceptionel épargne salariale
Ressenti de l'usager : Négatif
La BNP me dit contacter les impôts.
Le site service public copie le texte de loi et ne donne aucune explication concrete sur que l'administration fiscale entend par "l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service".
Le numéro 3939, renvoi au numéro des impôts.
le 0809401401 ne concerne que l'avis d'impôt et les prelevement à la source, donc je n'aurai pas ma réponse.
Qui peut répondre à la question que se pose toutes les personnes concernées ? qu'est-ce qui entre dans cette définition d'achat d'un bien ? A-t-on le droit d'utiliser l'argent pour l'achat d'un bien fait avant le déblocage (par exemple argent emprunté à un proche, facture de l'achat à notre nom et non à celui dd'un proche) ?
Encore une loi écrit par des législateurs qui n'est pas compréhensible pour le commun des mortels et interprétable de mille façons par les différents centre d'impôts.