Recherche d'infos concrète sur loi de déblocage exceptionel épargne salariale

Ressenti de l'usager : Négatif

La BNP me dit contacter les impôts.
Le site service public copie le texte de loi et ne donne aucune explication concrete sur que l'administration fiscale entend par "l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service".
Le numéro 3939, renvoi au numéro des impôts.
le 0809401401 ne concerne que l'avis d'impôt et les prelevement à la source, donc je n'aurai pas ma réponse.
Qui peut répondre à la question que se pose toutes les personnes concernées ? qu'est-ce qui entre dans cette définition d'achat d'un bien ? A-t-on le droit d'utiliser l'argent pour l'achat d'un bien fait avant le déblocage (par exemple argent emprunté à un proche, facture de l'achat à notre nom et non à celui dd'un proche) ?
Encore une loi écrit par des législateurs qui n'est pas compréhensible pour le commun des mortels et interprétable de mille façons par les différents centre d'impôts.

Papillon59 le 21/11/2022 - Nord

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) DENAIN

Bonjour,

La loi vise "l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service". A ce stade, aucune précision n'a été apportée à ce sujet.

Les dépenses concernées doivent avoir été payées depuis la publication de la loi, soit le 17 août 2022.

Il s'agit d'un déblocage d'épargne salariale et les factures doivent être à votre nom.

 

Cordialement,
Yves, pour Service des Impôts des particuliers (SIP) DENAIN
Date de la 1ère réponse 28/11/2022

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